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Qualité de l'habitat :

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation (arrêté du 30.11.07 : JO du 14.12.07)

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation (arrêté du 30.11.07 : JO du 14.12.07)
Ce texte modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (CCH : R.111-18 à R.111-18-7).
Pour les bâtiments collectifs neufs, il s'agit de modifications techniques concernant les dispositions relatives :
- aux cheminements extérieurs ;
- aux circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes ;
- aux escaliers ;
- aux portes et SAS des parties communes ;
- à l'éclairage des parties communes ;
- aux caractéristiques de base des logements ;
- aux caractéristiques des logements en RDC desservis par ascenseurs ou susceptibles de l'être ;
- aux accès aux balcons, terrasses et loggias.

Pour les maisons individuelles, il s'agit de modifications techniques concernant les dispositions relatives :
- aux cheminements extérieurs ;
- aux portes et portails ;
- aux caractéristiques de base des logements ;
- aux pièces de l'unité de vie ;
- aux accès aux balcons, terrasses et loggias.

 

Date : 2007-12-28
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem